Cadre juridique

Cadre juridique

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE= Règlement général sur la protection des données (RGPD)

  • Bût de traitement des données

Au début de votre suivi médical, nous remplirons ensemble un formulaire. Avec ce formulaire, nous souhaitons demander votre autorisation pour traiter vos données personnelles dans le cadre de la surveillance de votre grossesse / travail / accouchement / post-partum.

En particulier, l'intention est de traiter vos données personnelles afin de fournir des soins adéquats dans le cadre de la surveillance de votre grossesse/travail/accouchement/post-partum et de parvenir à une collaboration multidisciplinaire adéquate avec d'autres prestataires de soins.

  • Responsable de la traitement de vos données

Vos données personnelles seront toujours traitées sous notre responsabilité, Oriana Koopmans, Debbie Knop et Axelle Groslot cabinet à Humbeek et numéros d'entreprise 0677.514.514, 0676.937.462 et 0801.581.274 joignables via 02 616 14 50 et via info@vroedvrouwenpraktijkdebloesem.be.

Droits du patient

  • Dans le cadre du traitement des données à caractère personnel visé dans ce formulaire, vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel et, le cas échéant, de faire rectifier gratuitement toutes les données à caractère personnel erronées et/ou incomplètes vous concernant. charger. Vous pouvez demander que vos données personnelles ne soient temporairement plus traitées (sauf dans un certain nombre de cas déterminés par la loi) jusqu'à ce que l'exactitude de vos données personnelles ait été vérifiée.
  • Vous avez le droit de demander une copie de vos données personnelles ou de les faire transférer à une institution/personne de votre choix, dans un format permettant un transfert aisé de ces données personnelles.
  • Vos données personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux finalités décrites dans ce formulaire. D'un point de vue légal, il existe une obligation de conserver vos données personnelles pendant au moins 20 ans. S'il apparaît que la conservation n'est plus nécessaire aux fins décrites dans ce formulaire, vos données personnelles seront toujours conservées conformément à notre obligation légale, mais ne seront plus utilisées à ces fins.
  • Si vous estimez que vos données personnelles n'ont pas été traitées légalement et conformément aux exigences légales, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (coordonnées disponibles sur : www.dataprotectionauthority.be). Veuillez contacter le responsable du traitement en premier lieu. Souvent, tous les problèmes/malentendus peuvent être résolus si facilement.
  • En signant le formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées aux fins décrites dans ce formulaire. Vous pouvez toujours retirer votre consentement en le signalant au responsable du traitement, en utilisant les données susmentionnées, sans avoir à donner de motif.
  • Si vous retirez votre consentement, le responsable du traitement n'utilisera plus vos données personnelles aux fins décrites dans ce formulaire. Toutefois, le retrait n'affecte pas la licéité des traitements de données qui ont déjà eu lieu avant le retrait de votre consentement ou des traitements de données qui peuvent être effectués sans votre consentement et l'obligation légale de conservation.
  • Si vous décidez de refuser ou de retirer votre consentement, cela n'affectera en rien votre prestation de soins de santé actuelle.

Pour exercer les droits ci-dessus, pour des questions supplémentaires sur vos droits et toutes autres questions concernant le traitement de vos données personnelles (telles que la politique de confidentialité), vous pouvez contacter les responsables du traitement mentionnés ci-dessus.